Cool Mon Voisin A T Il Le Droit De Tailler Mon Arbre 2023

Non, Cela N'est Pas Possible.

Le code civil précise qu’il est obligatoire de couper un arbre jusqu’à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Votre voisin possède un ou plusieurs arbre (s) sur sa propriété et les branches de ce ou ces derniers empiètent sur votre jardin. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire devra alors s’en charger puis lui réclamer le remboursement des frais qu’il a payés pour la taille des arbres.

Si Tu Te Heurtes À Un Mur, Tu Vas Au Commissariat Le Plus Proche Et Tu Portes Plainte.

Non, votre voisin n’a pas le droit de tailler les branches d’un arbre qui dépassent sur sa propriété. En effet, s'il est entré dans votre jardin par ruse pour couper cet arbre, il a commis le. Il est donc obligatoire pour le voisin dont l'arbre déborde sur une propriété voisine de couper ce qui dépasse si cela gêne son voisin.

Bonjour, Mon Voisin A Tailler Ma Haie Sans Autorisation Haie Planter Depuis 35 Ans A 50 Cm De La Limite Certe Presque 3 M Mais Sans Aucun Probleùme A Vec Les Anciens Voisins Depuis 12 Ans.j.

L'article 673 du code civil est clair : Cependant, le voisin sur la propriété duquel dépasse la. Votre voisin n'avait absolument pas le droit de couper un arbre fruitier qui se trouvait dans votre jardin.

Si Des Branches Dépassent Sur.

Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative. Il n’est pas contraint de couper ses arbres, mais il doit veiller à ce que les branches ne dépassent pas chez le voisin. Si votre voisin n’élague pas ses arbres, vous n’avez malheureusement pas le droit de le faire à sa place.

Il Ne Pensait Pas Entrer.

Si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure.